La faute grave est celle qui rend immédiatement et définitivement impossible toute collaboration professionnelle entre l’employeur et le travailleur. Elle entraîne la rupture du contrat, sans préavis ni indemnité.
S’agissant d’une mesure particulièrement sévère, la loi encadre très strictement cette procédure, avec deux délais importants à respecter :
⏳ Premier délai : notification du congé
L’employeur doit notifier le licenciement dans les 3 jours ouvrables suivant la connaissance certaine des faits. Cette notification n’est pas soumise à une forme stricte : elle peut être orale ou écrite. Toutefois, il est fortement conseillé d’utiliser un écrit afin de disposer d’une preuve claire.
📄 Deuxième délai : notification des motifs précis
Dans un nouveau délai de 3 jours ouvrables (à compter de la notification du congé), l’employeur doit communiquer par écrit et selon des formalités très strictes les motifs précis du licenciement.
A peine de nullité, la notification du motif grave doit être faite soit par lettre recommandée, soit par exploit d’huissier, ou encore par la remise d’un écrit en main propre contre accusé de réception signé.
Cette notification doit permettre au salarié de connaître avec exactitude la faute qui lui est reprochée.
⚠️ Attention à la preuve
L’employeur qui invoque la faute grave doit prouver 1) la réalité du motif grave et 2) le respect de ces deux délais.
En cas de non-respect du double délai, du mode de communication et/ou à défaut de précision suffisante du motif grave, le licenciement peut être considéré comme irrégulier et, le cas échéant, l’indemnité de rupture sera due.
📝 À noter
En pratique, il est possible et souvent plus simple d’adresser un seul courrier combinant la notification du congé et des motifs, ce qui sécurise la procédure et évite les erreurs sur les délais.
🔎 À savoir : un travailleur peut lui aussi rompre son contrat pour faute grave commise par l’employeur.
Cet article a pour objectif de vous fournir des informations générales. Cependant, chaque situation étant unique, les éléments abordés peuvent varier selon les spécificités de votre cas. N’hésitez pas à me contacter pour toute question ou pour discuter de votre situation personnelle !