La clause de non-concurrence est celle par laquelle le travailleur s’interdit, après la fin de son contrat, d’exercer des activités similaires pour son propre compte ou au service d’un employeur concurrent, ayant ainsi la possibilité de porter préjudice à son ancien employeur en utilisant des connaissances industrielles et commerciales spécifiques acquises au sein de l’entreprise.
Pour qu’une telle clause soit valable — et donc applicable — plusieurs conditions doivent être réunies :
1) Un écrit est indispensable
La clause doit être formalisée par écrit, soit à l’entrée en service, soit plus tard.
2) Un niveau de rémunération minimum
Au moment de la rupture du contrat, la rémunération annuelle brute du travailleur doit dépasser 43.106 € (montant indexé au 01/01/2025).
⚠️ Deux nuances selon la rémunération :
• Entre 43.106 € et 86.212 € : la clause n’est valable que si une convention collective de travail (CCT) précise les fonctions concernées par une clause de non-concurrence ; • Au-delà de 86.212 € : la clause est toujours valable, sauf si une CCT exclut expressément certaines fonctions;
3) Des activités similaires
La clause doit viser des fonctions de même nature ou similaires à celles exercées chez l’ancien employeur.
4) Une limite géographique claire
Elle doit être géographiquement limitée aux zones où le travailleur pourrait réellement concurrencer l’entreprise. Dans tous les cas, cette limite ne peut pas dépasser le territoire belge.
5) Une durée maximale d’un an
La clause ne peut pas excéder 12 mois à compter de la fin effective du contrat.
6) Une indemnité compensatoire obligatoire
Si l’employeur souhaite appliquer la clause, il doit verser une indemnité forfaitaire au travailleur. Cette indemnité doit être au minimum équivalente à la moitié de la rémunération brute correspondant à la durée d’application de la clause.
→ Si l’employeur ne souhaite pas appliquer la clause, il peut y renoncer dans les 15 jours suivant la fin du contrat.
⚠️ Cas où la clause ne produit aucun effet
Même si elle est correctement rédigée, la clause de non-concurrence ne s’appliquera pas dans les cas suivants :
• Si le contrat est rompu dans les six premiers mois ;
• En cas de licenciement sans faute grave du travailleur après six mois ;
• En cas de démission pour faute grave de l’employeur après six mois.
❗ Que se passe-t-il si le travailleur viole la clause de non-concurrence ?
Si la clause est valable et que le travailleur ne la respecte pas, il devra :
• rembourser l’indemnité forfaitaire perçue ET ;
• payer un montant équivalent au titre de dédommagement.
🔍 À noter : des règles spécifiques s’appliquent aux représentants de commerce.
Cet article a pour objectif de vous fournir des informations générales. Cependant, chaque situation étant unique, les éléments abordés peuvent varier selon les spécificités de votre cas. N’hésitez pas à me contacter pour toute question ou pour discuter de votre situation personnelle !