Quoi ?
La rupture du contrat de travail pour force majeure médicale est un mode de rupture du contrat qui s’applique lorsque le travailleur est définitivement inapte à exécuter le travail convenu.
Cette rupture entraîne la fin immédiate du contrat de travail, sans préavis ni indemnité.
L’employeur qui invoque la force majeure médicale devra toutefois verser une contribution de 1.800 € au Fonds Retour Au Travail.
⚠️ Attention : cette rupture n’est pas automatique. Elle ne peut intervenir qu’à l’issue d’une procédure spécifique, strictement encadrée par la loi.
Quand ?
Pour pouvoir lancer la procédure, le travailleur doit être en incapacité de travail depuis au moins 6 mois ininterrompus et pour autant qu’aucun trajet de réintégration ne soit en cours pour le travailleur.
👉 Cette période était de 9 mois jusqu’au 31 décembre 2025.
Cette période d’incapacité est interrompue si le travailleur reprend le travail, sauf si une nouvelle incapacité survient dans les 14 premiers jours suivant la reprise.
Comment ?
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
1) Notification de l’intention de lancer la procédure
L’employeur ou le travailleur doit notifier par recommandé à l’autre partie et au conseiller en prévention – médecin du travail son intention de déterminer s’il est devenu définitivement impossible pour le travailleur d’exécuter le travail convenu.
Lorsque cette notification émane de l’employeur, elle doit impérativement mentionner :
- Le droit du travailleur de demander au conseiller en prévention – médecin du travail d’examiner les possibilités d’un travail adapté ou d’un autre travail, si l’inaptitude définitive est constatée ;
- Le droit du travailleur de se faire assister par la délégation syndicale de l’entreprise tout au long de la procédure.
2) Examen par le conseiller en prévention – médecin du travail
Après réception de la notification, le conseiller en prévention – médecin du travail examine le travailleur afin de déterminer :
- S’il est définitivement inapte ou non à exercer le travail convenu ;
- Et, si le travailleur en a fait la demande, les possibilités de travail adapté ou d’un autre travail au sein de l’entreprise.
3) Communication des constations
Le conseiller en prévention – médecin du travail communique ensuite ses constatations, par envoi recommandé, à l’employeur et au travailleur.
4) Issue de la procédure : deux scénarios possibles
➤ Première hypothèse : le contrat est rompu pour force majeure médicale
Le contrat peut être rompu pour force majeure médicale si :
- Le conseiller en prévention – médecin du travail constate que le travailleur est définitivement inapte (et aucun recours n’est encore possible pour le travailleur), et
- Le travailleur n’a pas demandé l’examen d’un travail adapté ou d’un autre travail, ou
- Un travail adapté a été examiné mais l’employeur ne peut y donner suite, au moyen d’un rapport motivé, ou
- Le travailleur a refusé le travail adapté ou l’autre travail proposé par l’employeur.
➤ Seconde hypothèse : l’inaptitude définitive n’est pas reconnue
Si le travailleur n’est pas reconnu définitivement inapte à exercer le travail convenu, la procédure prend fin. Il faudra alors attendre une nouvelle période de 6 mois d’incapacité de travail ininterrompue pour relancer la procédure.
Cet article a pour objectif de vous fournir des informations générales. Cependant, chaque situation étant unique, les éléments abordés peuvent varier selon les spécificités de votre cas. N’hésitez pas à me contacter pour toute question ou pour discuter de votre situation personnelle !