Rupture du contrat : les règles clés pour un préavis valide

Pour qu’un licenciement moyennant la prestation d’un préavis soit valable, plusieurs conditions doivent être respectées :

  • Un écrit ;
  • Envoyé par lettre recommandée (ou exploit d’huissier de justice) ;
  • Qui mentionne précisément la durée du préavis ;
  • Et qui indique le début du préavis, lequel commence toujours le lundi suivant la semaine de la notification.

⏰ La lettre recommandée prend effet le troisième jour ouvrable qui suit la date d’expédition.
📅 Le courrier doit donc être envoyé au plus tard le mercredi pour que le préavis débute le lundi suivant.

✍️ Si c’est le travailleur qui donne congé, la notification peut également se faire par la remise d’un écrit à l’employeur, mais il est conseillé de se prévaloir d’une preuve écrite.

⚠️ En cas de non-respect, le préavis est nul et l’indemnité de rupture est due par la partie qui a rompu le contrat.